Comment les autorités européennes déterminent-elles la position dominante d'une entreprise ?

La position dominante d'une entreprise est la situation dans laquelle elle possède une telle puissance économique qu'elle a la capacité d'agir indépendamment de ses concurrents, de ses clients, et finalement des consommateurs. C'est un concept clé dans le droit européen de la concurrence. Il est important de noter qu'avoir une position dominante n'est pas illégal, mais que l'abus de cette position est sanctionnable par le droit de la concurrence.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi des critères pour déterminer si une entreprise occupe une position dominante, comme le mentionne l'arrêt United Brands de manière éloquente : la position dominante "se réfère à une position de force économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et enfin des consommateurs".

Les autorités européennes prennent en compte un certain nombre de facteurs pour déterminer si une entreprise est en position dominante : la part de marché de l'entreprise, la taille et la puissance de ses concurrents, les barrières à l'entrée sur le marché, et le pouvoir de l'entreprise sur ses clients et fournisseurs. Si une entreprise peut agir indépendamment de ces forces du marché, elle peut être considérée comme dominant le marché.

Le marché pertinent, sur lequel le produit ou le service est vendu, est également une notion centrale dans la détermination de la position dominante. Il est défini par deux dimensions : le marché géographique et le marché de produits.

- Le marché géographique est la zone dans laquelle les entreprises sont engagées dans la fourniture et la demande de biens ou de services.

- Le marché de produits fait référence aux produits ou services considérés comme interchangeables ou substituables par le consommateur en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de leur utilisation prévue.

La détermination du marché pertinent est essentielle pour évaluer la part de marché de l'entreprise, et donc sa position dominante.

Pour déterminer la position dominante d'une entreprise, les autorités européennes se basent sur un ensemble de critères d'évaluation précis, permettant d'établir une image claire de la puissance économique de l'entreprise sur le marché et de son potentiel à étouffer la concurrence.

1. La part de marché de l'entreprise est le critère le plus évident : il s'agit de la proportion du marché détenu par l'entreprise par rapport à ses concurrents. Une entreprise ayant une part de marché très importante est généralement considérée comme dominante, mais ce critère ne suffit pas à lui seul pour établir une position dominante. Ainsi, une entreprise peut temporairement détenir une grande part de marché suite à l'introduction d'un produit innovant, sans pour autant être en mesure d'empêcher la concurrence d'entrer sur le marché.
2. La capacité de l'entreprise à établir ses prix indépendamment de la concurrence est un autre critère essentiel. Si une entreprise peut fixer ses prix sans tenir compte de ceux pratiqués par ses concurrents, cela peut indiquer une position dominante. Cela peut être le cas si l'entreprise produit un bien ou un service unique, ou si elle possède une marque très forte.
3. Les barrières à l'entrée sur le marché sont un autre élément clé. Si l'entreprise a la capacité de restreindre l'accès au marché à de nouveaux concurrents (en ayant un accès privilégié à des canaux de distribution ou en contrôlant une ressource essentielle), cela peut renforcer sa position dominante.
4. Enfin, les autorités examinent la puissance financière de l'entreprise, sa capacité à innover, ses avantages concurrentiels durables, ainsi que sa capacité à fournir des biens ou des services que les concurrents ne peuvent pas fournir.

Grâce à tous ces facteurs, les autorités peuvent obtenir une image claire de la position de l'entreprise sur le marché, et de sa capacité à agir indépendamment de la concurrence.

La mission principale des autorités européennes est de surveiller et de réguler le marché unique européen afin de garantir un environnement de concurrence équitable et saine. Ils jouent donc un rôle primordial dans la détermination de la position dominante d'une entreprise, la Commission européenne étant l'organe principal chargé de cette tâche. La Direction générale de la concurrence de la Commission, plus précisément, est responsable de la mise en œuvre de la politique de concurrence de l'Union européenne.

L'analyse du marché est la première étape pour déterminer la position dominante d'une entreprise. Les autorités européennes doivent définir le marché pertinent sur lequel l'entreprise opère : cela peut être un marché géographique ou un marché de produits. Cette définition est essentielle car elle détermine les entreprises qui sont en concurrence directe. Ainsi, une entreprise qui vend des pommes en Belgique ne sera pas en concurrence avec une entreprise qui vend des oranges en Espagne.

Une fois le marché pertinent défini, les autorités européennes évaluent la part de marché de l'entreprise. Une entreprise est généralement considérée comme ayant une position dominante si elle détient une part de marché significative pendant une période prolongée, mais il n'existe pas de pourcentage fixe indiquant automatiquement une position dominante. Les autorités prennent également en compte d'autres facteurs : la position et la taille des concurrents, le pouvoir de négociation avec les clients et les fournisseurs et les barrières à l'entrée sur le marché.

De plus, les autorités européennes examinent le comportement de l'entreprise, afin de vérifier si elle abuse de sa position dominante, notamment en pratiquant des prix excessifs, en refusant de fournir un produit ou un service, en appliquant des conditions de vente discriminatoires ou en liant l'achat d'un produit à l'achat d'un autre produit. Si une entreprise est reconnue coupable d'abus, elle peut être condamnée à une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires mondial.

Il est important, pour finir, de noter que la position dominante n'est pas illégale en soi, selon le droit de l'Union européenne. C'est l'abus de cette position qui est condamné, c'est pourquoi les autorités européennes ont pour mission de veiller à ce que les entreprises dominantes n'abusent pas de leur position pour restreindre la concurrence et nuire aux consommateurs.

Plusieurs cas d'entreprises jugées en position dominante par les autorités compétentes ont été décelés dans l'histoire économique européenne. Ceux-ci illustrent la manière dont les autorités européennes déterminent la position dominante d'une entreprise et quelles mesures elles prennent alors pour garantir une concurrence équitable.

L'affaire de Microsoft est emblématique : en 2004, la Commission européenne a jugé que l'entreprise américaine occupait une position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC de bureau, avec son système d'exploitation Windows. Microsoft a été accusée d'avoir abusé de cette position en liant son lecteur multimédia, Windows Media Player, à son système d'exploitation, entravant ainsi la concurrence sur le marché des lecteurs multimédias. La Commission a infligé à Microsoft une amende record de 497 millions d'euros et a ordonné à l'entreprise de proposer une version de Windows sans le Windows Media Player.

Google, pour sa part, a été jugé en position dominante sur le marché des moteurs de recherche. En 2017, la Commission européenne a conclu que Google avait abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de prix, Google Shopping, dans ses résultats de recherche, au détriment des services concurrents. La société a donc été condamnée à une amende record de 2,42 milliards d'euros et à modifier sa manière d'afficher les résultats de recherche dans l'Union européenne.

Un autre cas mettant en cause une entreprise européenne est celui du géant de l'énergie E.ON. En 2008, la Commission européenne a jugé que ce dernier avait abusé de sa position dominante sur le marché allemand du gaz, en entravant l'accès des concurrents à son réseau de pipelines. E.ON a alors été condamné à une amende de 553 millions d'euros et à vendre une partie de son réseau de gaz.

Ces exemples démontrent que les autorités européennes prennent cette question de la position dominante très au sérieux. Afin de garantir que les entreprises dominantes ne nuisent pas à la concurrence, elles utilisent une combinaison d'analyse de marché, d'examen des pratiques commerciales et de mesures correctives.

Pour une entreprise, le fait d'atteindre une position dominante dans le marché européen entraîne une série de conséquences légales et économiques. Celle-ci est alors soumise à une réglementation plus stricte pour prévenir l'abus de cette position de force, encadrée par le droit de la concurrence de l'Union européenne (UE) qui vise à maintenir un marché compétitif et à protéger les consommateurs.

Une des principales conséquences de cette position dominante est l'attention accrue des autorités de la concurrence, qui ont le pouvoir d'enquêter sur les pratiques de l'entreprise et peuvent imposer des sanctions en cas de non-respect des lois sur la concurrence. Ainsi, si une entreprise dominante abuse de sa position pour évincer des concurrents du marché ou pour fixer des prix excessivement élevés, elle peut être soumise à des amendes importantes. C'est le cas de Google, qui a été condamné à une amende de 4,34 milliards d'euros par la Commission européenne, en 2018.

Il est important de noter que la position dominante d'une entreprise n'est pas nécessairement permanente car la concurrence, l'innovation et les changements dans les préférences des consommateurs sont autant de facteurs pouvant contribuer à éroder la position de l'entreprise sur le marché. Les autorités européennes surveillent donc ces entreprises de près pour s'assurer qu'elles continuent à respecter les règles de la concurrence.

À noter que la position dominante peut également avoir un impact sur la réputation de l'entreprise : les entreprises qui sont perçues comme abusant de leur position de marché peuvent faire subir des dommages à leur image de marque et les consommateurs peuvent choisir de boycotter les produits ou services de ces entreprises, ce qui peut à terme affecter leur rentabilité.

Il convient de souligner, enfin, que la position dominante n'est pas illégale en soi, selon le droit européen, mais que c'est son abus qui est sanctionné. Une entreprise peut donc tout à fait être dominante sur un marché, si elle a acquis cette position grâce à sa performance, son innovation ou son savoir-faire, tout en respectant les règles de concurrence.